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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-31
  1. 92 II 31
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.
    Regeste [A, F, I] 1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation ...
  2. 84 II 164
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO. Quand une indemnité est-elle due à l'agent, après la fin du contrat, pour la clientèle acquise?
  3. 84 II 53
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1958 dans la cause Minder contre Société des soudures Castolin SA
    Regeste [A, F, I] Rétribution du voyageur de commerce. Art. 9 al. 2, 13, 14, 19 al. 1 LE VC. La règle suivant laquelle les dérogations conventionnelles aux dispositions impératives de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce ne sont nulles qu'auta...
  4. 83 II 78
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
  5. 99 II 313
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1973 dans la cause Televox SA contre Moser.
    Regeste [A, F, I] Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employe...
  6. 85 IV 160
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénale...
  7. 95 III 76
    Pertinence
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  8. 100 V 136
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 21 novembre 1974 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Crea et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAMA, 8 al. 2 Ord. III. Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie.
  9. 85 IV 199
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er octobre 1959 dans la cause Studer contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 lit. b LVC. Application des termes local de production et magasin de vente .
  10. 99 Ib 299
    Pertinence
    37. Arrêt du 18 mai 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1. Le recours de droit administratif est recevable, quand bien même la carte de légitimation a perdu sa validité par l'écoulement du temps en cours de procédure (consid. 1). 2. Nature et portée des ...
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