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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-III-20
  1. 138 II 440
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
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