L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2).

Savoir si un jeune délinquant ne possédait pas pleinement, en raison de son âge, la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes est une question de fait que le juge doit résoudre en vertu de son pouvoir d'appréciation; ce faisant, il ne doit pas trop facilement nier l'insuffisance de la conscience de l'illicéité (consid. 3).