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Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, consultation du dossier; égalité de traitement.
1. Contenu du droit de consulter le dossier. L'art. 4 Cst. ne garantit pas aux particuliers le droit de se faire remettre des dossiers officiels (consid. 2b), pas plus que celui d'exiger l'établissement et la remise de copies de plans de grand format (consid. 2c).
2. Egalité de traitement. La pratique des autorités zurichoises, qui ne remettent les dossiers qu'aux avocats brevetés et non aux particuliers qui recourent, ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3).

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Articolo: Art. 4 Cst.