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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-84
  1. 93 III 84
    Pertinence
    15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
  2. 108 III 68
    Pertinence
    22. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1982 i.S. Konkursverwaltung im Konkurs über die Otto Hinnen Turngeräte AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
  3. 88 I 145
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Buser und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Sissach und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Plan de zones. Inégalité de traitement. Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conf...
  4. 118 III 43
    Pertinence
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1992 i.S. Schärer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans...
  5. 140 III 512
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Bank Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_723/2013 vom 3. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 99 LP; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale...
  6. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  7. 131 IV 195
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.116/2005 vom 25. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédure pénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte p...
  8. 124 III 108
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1997 i.S. X. SA gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la notion de local commercial.
  9. 132 II 371
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Sissach und Steuer- und Enteignungsgericht sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.198/2005 vom 2. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 24 LPE; prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais. La contribution à la construction d'une paroi ant...
  10. 80 I 370
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1954 i.S. Muggli gegen Webrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune.
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