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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-581
  1. 94 I 581
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 30 ottobre 1968 nella causa Soldati contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LEx. Juge lié par la demande des parties. Pour déterminer quelle est la demande des parties au sens de cette disposition, on doit considérer l'ensemble des conclusions relatives à un objet d'expropriation déterminé, et non pas, séparément,...
  2. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  3. 88 I 346
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 14 novembre 1962 nella causa d'espropriazione vertente fra le FFS e gli Eredi fu Savino Genini, Cresciano.
    Regeste [A, F, I] Recours joint. Art. 78 al. 2 LEx. La règle selon laquelle le retrait du recours principal entraîne la caducité du recours joint est applicable à la procédure d'expropriation, au moins lorsque le recours joint a été formé après l'échéance du délai pour l...
  4. 96 I 91
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  5. 100 Ib 190
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Canepa contro Azienda Elettrica Ticinese e altri
    Regeste [A, F, I] Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décis...
  6. 92 I 246
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa eredi Realini contro FFS.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre a LEx. Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'...
  7. 95 I 308
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
  8. 95 I 302
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  9. 84 I 192
    Pertinence
    27. Sentenza della II Corte civile 3 luglio 1958 nella causa SA Officine Idroelettriche di Blenio contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LEx. 1. Les émoluments de chancellerie , qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des ...
  10. 97 I 872
    Pertinence
    125. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del cantone Ticino contro C.E. fu Enrichetta Gemetti.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de tell...
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