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74 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-68
  1. 94 I 68
    Pertinence
    12. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause Roussy contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence). Application au plâtre utilisé pour la fabrication de prothèses dentaires.
  2. 81 I 104
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt du 18 février 1955 en la cause Rochat contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application.
  3. 95 I 181
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt du 20 juin 1969 dans la cause C.-R. Spillmann & Cie SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation.
  4. 82 I 309
    Pertinence 10%
    44. Arrêt du 16 novembre 1956 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Tenor SA
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Les intérêts importants de l'industrie horlogère peuvent-ils être invoqués dans un cas légal de transformatio...
  5. 84 I 252
    Pertinence 10%
    36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
  6. 103 IV 283
    Pertinence 10%
    78. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1977 dans la cause R. S.A. contre L. et cst.
    Regeste [A, F, I] Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
  7. 80 I 276
    Pertinence 10%
    46. Arrêt du 4 juin 1954 en la cause Fiedler, Flury et Chambre suisse de l'horlogerie contre Département fédéral de l'économie publique et Golay-Buchel & Cie SA
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 al. 1 et 2 AIH. Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des o...
  8. 80 I 438
    Pertinence 10%
    72. Arrêt du 17 décembre 1954 en la cause Jeancartier contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH. 1. Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2. Nécessité d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (co...
  9. 95 IV 99
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 13 lit. d LCD. Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d...
  10. 144 III 388
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Fabrication AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_645/2017 vom 22. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 718a et art. 718b CO; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire uni...
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