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814 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-122
  1. 94 II 122
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mai 1968 dans la cause Herren contre Poncet.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO. Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1). Un intérêt juridique éventuel du recoura...
  2. 99 II 303
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
    Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  3. 93 I 708
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 14 novembre 1967 dans la cause Société suisse des maîtres imprimeurs, section Genevoise, contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni à la...
  4. 83 II 522
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
  5. 97 II 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  6. 100 II 200
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1974 dans la cause Banque commerciale arabe SA et Mardam Bey contre République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et...
  7. 83 I 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt du 20 mars 1957 dans la cause Paul Bourquin et Frédérica Kroug, société en nom collectif, contre Chambre d'appel des Conseils de prud'hommes du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Arbitraire dans l'appréciation des preuves; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  8. 109 II 449
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1983 dans la cause B. S.A. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CO, temps d'essai. La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1). Le travailleur n'abuse pas de son d...
  9. 89 II 284
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause dames Beckmann et Volk contre Gotschaux.
    Regeste [A, F, I] Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence). Lorsque l'acte répond aux prescriptions de forme de l'art. 505 CC, peut-on admettre sa conversion en testament olographe de l'un des testateurs?
  10. 114 II 349
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les part...
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