Regeste [A, F, I] Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble. La servitude ne peut être exercée pour les besoins d'un autre immeuble réuni avec le fonds dominant que s'il n'en résulte pas une aggravation sensible de la charge (a...

Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst. (art. 22ter aCst.); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usag...

Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO, art. 2 CC. Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse ...

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a...

Regeste [A, F, I] 1. Compétence de l'administration de la faillite à raison de la matière. Ladite administration ne peut reconnaître par une décision comme biens de la masse des créances revendiquées simultanément par la masse en faillite et par des tiers. Une pareille m...

Regeste [A, F, I] Art. 100 LAMA et 88 LCR. La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total...

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1 bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à...

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 6 LAMA, art. 1 Ord. VI: Autorisation de pratiquer à la charge des caisses. Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 9 al. 1, 2 et 5 let. a LPC; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; droit à des prestations complémentaires calculées séparément. Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens de l'art. 7 al. 1 let. c ...

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4, 5 et 6 LPC; remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le seuil fédéral minimal de l'art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC est augmenté seulement pour des personnes qui ont, respectivement avaient droit à une allocation pour impotent de...