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94 IV 85

23. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1968 i.S. Köchli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. L'art. 102 ch. 2 lit. b LCR concerne-t-il aussi celui qui rend l'examen du sang impossible? Question laissée indécise (consid. 1). 2. La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR...
92 IV 184

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Zysset.

Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, ta...
90 IV 104

22. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. gegen Büttel.

Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 2 LCR; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement...
93 IV 39

12. Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1967 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 LCR. N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR, art. 12 et 263 CP. Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dan...
106 IV 396

96. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1980 i.S. Staatsanwaltschaft Nidwalden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence.
102 IV 40

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1976 i.S. X gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1. Celui qui, après un accident où il est seul impliqué, laisse sur place son véhicule très endommagé, doit compter avec une enquête de la police, au cours de laquelle une prise de sang sera effectuée (con...
106 IV 5

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang. Sursis.
106 IV 64

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 138 ss. OAC. Constatation de l'ébriété. Lorsque le prélèvement du sang ne peut intervenir, il n'existe aucune obligation de soumettre le suspect au sens de l'art. 140 OAC à l'examen du médecin.
105 IV 64

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson.
111 IV 170

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1985 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2, 91 al. 1 LCR; art. 138 al. 3 OAC. L'art. 138 al. 3 OAC n'interdit pas aux autorités cantonales d'ordonner une prise de sang alors que le test de l'haleine a donné un résultat inférieur à 0,6 g %o. La mise en oeuvre d'une prise de sang est...

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