Regeste
Art. 22ter,
Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l'art. 22ter Cst.; on ne peut donc déduire de cette norme constitutionnelle un droit au remboursement de l'impôt perçu sur les gains immobiliers (consid. 3).
La négation du devoir de rembourser ne consacre en outre aucune inégalité de traitement par rapport aux cas de compensation réelle intervenant par voie d'échange, car le droit lucernois prévoit dans cette dernière hypothèse non pas une exonération fiscale, mais simplement un report de l'imposition (consid. 4).