Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ.
L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 OJ, art. 278 al. 2 LP

 
 
Imprimer remonter