Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations? 1. Les termes dévolutions pour cause de mort (art. 2 al. 1 lit. a) et donations (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amni...

Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Saisi d'une action administrative directe, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur le grief d'un contribuable qui prétend que le fait d'être imposé, lors de la taxation ordinaire pour l'impôt cant...

Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent ...

Regeste [A, F, I] Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après ...

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 Cst.; art. 2 par. 1 CEDH; art. 347 al. 2 let. b CP; art. 82 let. a, art. 83 let. e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La...

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette d...

Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1. Décision préjudicielle séparée, niant la prescription . Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondé...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte. Il est arbitraire de percevoir un impôt sur les donations en se fondant uniquement sur la différence objective entre la pr...

Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...