Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Construction de routes nationales; demande de modification des plans.
La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large (art. 35 let. a et b LEx) (consid. 2).
Le voisin touché par des immissions peut, dans la procédure d'opposition, exiger du propriétaire de l'ouvrage qu'il applique les techniques de lutte antibruit réalisables sans frais excessifs (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 35 let. a et b LEx