Regeste
Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant.
1. Art. 12, 45 et 46 LFP . Qualité du gérant pour faire valoir en justice des prétentions en dommages-intérêts appartenant au fonds de placement. Interpétration de la loi selon sa lettre, son sens et son but; portée des travaux préparatoires (consid. 1-3).
2. Qualité du gérant pour conduire en son propre nom des procès portant sur des prétentions qui dérivent d'un dommage causé au fonds de placement (consid. 4).