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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-154
  1. 96 II 154
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, m...
  2. 92 II 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
  3. 90 II 417
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
  4. 93 II 504
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
  5. 82 I 309
    Pertinence
    44. Arrêt du 16 novembre 1956 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Tenor SA
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif. Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Les intérêts importants de l'industrie horlogère peuvent-ils être invoqués dans un cas légal de transformatio...
  6. 101 II 142
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
  7. 100 II 361
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1974 dans la cause Seilaz & Cie contre S.I. Bel Aurore C et D SA
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO, contrat de courtage exclusif. Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du cont...
  8. 88 I 181
    Pertinence
    31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 L UFH. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décenn...
  9. 92 II 279
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Getreidefiocken AG gegen SA Bernasconi & Antognini.
    Regeste [A, F, I] Licence de marque. Effets.
  10. 93 II 192
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que ce...
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