Regeste
Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action ( art. 107 al. 1 et 109 LP ) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger. Une telle prorogation est dénuée d'effet.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: