Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt, des prestations envers des personnes proches ne doivent pas être traitées différemment des prestations envers des tiers indépendants (consid. 3).

Les principes développés par la jurisprudence à propos d'évasion fiscale s'appliquent également en matière de TVA (consid. 4.1 et 4.2). En l'espèce, une utilisation commerciale de l'avion n'est pas établie et l'inscription de la société anonyme, en tant que contribuable soumis à la TVA, a été effectuée uniquement dans le but de récupérer l'impôt préalable alors que la charge fiscale est minimale. Evasion fiscale admise (consid. 4.3 et 4.4).