Regeste
Art. 4 Cst.
Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile.
Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe de ces tribunaux.
Il est insoutenable d'admettre qu'une déclaration de recours mise à la poste le dernier jour du délai est parvenue trop tard à l'autorité compétente pour la recevoir et, partant, est irrecevable parce qu'elle était adressée au tribunal de district et non au greffe.