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97 II 259

37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich et Bays.

Regeste [A, F, I] Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tie...
95 II 344

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1969 dans la cause Hodel contre Schneiter et La Neuchâteloise, ainsi que Jaques et l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles. Art. 58 ss LCR. 1. A la différence de l'art. 38 LA qui ne visait que l'hypothèse où plusieurs détenteurs sont impliqués dans un accident, l'art. 60 ...
88 II 439

62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.

Regeste [A, F, I] Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répon...
124 III 509

89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998 dans la cause Banque Audi (Suisse) S.A. contre Volkswagen Bank GmbH (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Protection des marques. Compétence ratione loci (art. 109 LDIP). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuell...
99 II 308

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA

Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collabo...
101 II 314

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
114 II 349

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les part...
100 II 427

63. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1974 dans la cause X. contre Y.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ. Notion de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1). L'application de l'art. 50 OJ suppose que le Tribunal fédéral puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment le point tr...
95 II 568

76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.

Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
120 II 124

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est incapable de travailler pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux, chaque nouvelle maladie ou cha...

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