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482 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-116
  1. 97 III 116
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
    Regeste [A, F, I] Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP. La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par ...
  2. 83 III 63
    Pertinence
    18. Arrêt du 29 août 1957 dans la cause R.
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie (art. 91 et suiv. LP). Obligations de l'office des poursuites.
  3. 85 III 46
    Pertinence
    11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP. Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.
  4. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  5. 83 III 31
    Pertinence
    9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il fau...
  6. 90 III 76
    Pertinence
    17. Arrêt du 16 décembre 1964 dans la cause Tolmatchoff
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP. L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de ...
  7. 87 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année ...
  8. 84 III 86
    Pertinence
    22. Arrêt du 29 juillet 1958 dans la cause M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Celui qui fait valoir tardivement une revendication ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas l'intention d'entraver le cours de la poursuite et qu'il ne se rendait pas compte que son comportement au...
  9. 101 III 27
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  10. 91 II 253
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
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Exemple: "droits de l'homme"