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97 III 77
19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
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97 III 43
11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
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83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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117 II 124
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)
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101 III 27
6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
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93 II 461
59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
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112 Ib 134
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
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90 III 99
23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
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88 III 47
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83 III 63