Regeste
Contrat de représentation exclusive.
Résiliation par déclaration unilatérale.
Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r).
Résolution selon les
Portée de la clause contractuelle selon laquelle certaines circonstances ne permettent pas de résilier immédiatement, mais seulement à terme.
In casu, le fournisseur ne peut garantir des livraisons ultérieures au représentant jouissant de l'exclusivité.