Regeste
Indemnité en cas de détention préventive.
Lorsque l'accusé libéré a droit d'après le droit cantonal déterminant à une indemnité à cause de la détention préventive qu'il a subie et qui n'a pas été causée ou prolongée par un comportement fautif, une telle indemnité ne peut lui être refusée même si un doute subsiste à son égard et qu'il n'a été libéré qu'en vertu du principe in dubio pro reo.