Regeste
Art. 85 let. a OJ; droit d'initiative.
1. Sens et portée du délai prévu par l'art. 9 al. 4 Cst. bern. pour soumettre à la votation populaire une initiative comportant un projet rédigé de toutes pièces (consid. 3).
2. Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l'initiative même si la Constitution cantonale ne le prévoit pas expressément (confirmation de la jurisprudence, consid. 3b).
3. A défaut de base légale, un contre-projet de niveau constitutionnel ou légal ne saurait être soumis au vote du peuple avant l'initiative (consid. 4).