Regeste [A, F, I] Taxe des échantillons de marchandises; LF du 2 octobre 1924 sur le service des postes (LSP) et Ordonnance d'exécution I de la LSP du 1er septembre 1967/12 mai 1971 (Ordonnance sur les postes). 1. Des catalogues d'échantillons qui renferment de petits éc...

Regeste [A, F, I] Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque...

Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour interjeter un recours de droit administratif, en la forme et quant au fond (consid. 2). 2. L'instruction litigieuse de l'administration postale, qui restreint le transport d'envois non soumis à la régale des postes, est contraire au prin...

Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.

Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre...

Regeste [A, F, I] Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection d...

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst., art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA...