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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA; application de la prescription de plus longue durée du droit pénal.
La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA est applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations perçues indûment par suite d'un acte pénalement répréhensible (consid. 7).
 
 
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