Regeste
Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation.
1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1).
2. Le délai de protection prévu à l'art. 28 al. 3 AMSL est également opposable à l'acquéreur de l'immeuble abritant les locaux loués lorsque ce dernier a repris le bail (consid. 3).