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280 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-325
  1. 98 II 325
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solu...
  2. 97 II 85
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1971 i.S. Stamm gegen Sigerist & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2; art. 66 lit. a LBI. Violation du droit conféré par le brevet. 1. Notion de la contrefaçon et de l'imitation d'une invention (consid. 1). 2. Utilisation illicite d'une invention brevetée consistant dans la contrefaçon et dans l'imitati...
  3. 143 III 666
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Company und A. (Schweiz) SA gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_208/2017 vom 20. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et art. 66 let. a LBI, art. 69 et art. 123 CBE 2000, art. 2 CC; abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence). Argument de la participation à une utilisation littérale de l'invention par les consommateurs (consid. 3). La titulaire du breve...
  4. 142 III 772
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...
  5. 125 III 29
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1998 i.S. Emil Sigg und System Albanese gegen Mägert Bautechnik AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI. Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection con...
  6. 92 II 280
    Pertinence
    42. Arrêt de la le Cour civile du 28 juin 1966 dans la cause Schmiedlin contre Sel-Rex SA
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité partielle. Limitation. 1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2). 2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-reve...
  7. 115 II 387
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause Montres Choisi S.A. c. Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. b-c LMF. L'exportation de produits revêtus d'une marque contrefaite ou imitée, même dans un pays où la marque n'est pas protégée, constitue un usage illicite fait en Suisse d'une marque protégée dans ce pays et...
  8. 147 III 517
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_61/2021 du 7 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM). Tour d'horizon de cette problématique en Suisse, à l'échelon européen et en Allemagne (consid. 6-6.4). En droit suisse, la jurisprudence prescrit de rechercher si les concurrents dis...
  9. 82 II 238
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
  10. 110 II 239
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 février 1984 dans la cause D. contre E. S.A. (recours)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet nul. Incidence sur la validité du contrat. 1. La nullité d'un brevet peut être invoquée par voie d'exception (confirmation de la jurisprudence). Qualité pour soulever ce moyen (consid. 1c). 2. La déclaration de nullité d'un brevet n'en...
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