Regeste
Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2).
b) Contrevient à l'art. 6 LMJ celui qui après avoir reçu licitement chez lui des joueurs et leur avoir remis des appareils pour des buts permis n'empêche pas que les locaux et les appareils mis à disposition soient employés pour exploiter une entreprise de jeux de hasard. Dol éventuel (consid. 3).