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Regeste

Art. 48 OJ: décision finale.
La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a).
Art. 267a et 267c litt. c CO: prolongation de bail.
Le besoin que le propriétaire peut avoir de ses locaux commerciaux ne doit pas être apprécié de façon plus sévère qu'en matière de logement; lorsqu'il est sérieux, il n'y a pas à mettre en balance les intérêts respectifs du propriétaire et du locataire (consid. 3 b).

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referenza

Articolo: Art. 48 OJ, art. 267a al. 1 CO