Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif.
Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires, a autorisé une entreprise industrielle à mettre dans le commerce une poudre servant à confectionner un succédané de crème fouettée. Décision d'irrecevabilité du Département fédéral de l'intérieur.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision d'irrecevabilité du département. Qualité de l'Union centrale pour recourir selon l'art. 103 lettre a OJ (consid. I).
2. Qualité pour former un recours administratif selon l'art. 48 lettre a LPA. Recevabilité du recours d'une fédération. En l'espèce, l'intérêt des producteurs de lait défendu par l'Union centrale n'est pas digne de protection au sens de la loi (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 103 lettre a OJ, art. 48 lettre a LPA