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19 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-385
  1. 99 Ib 385
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  2. 97 I 852
    Pertinence
    122. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. Terme di San Pellegrino S.p.A., Mailand und Saprochi SA, Genf gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] 1. Compétence de statuer sur l'admissibilité de l'appellation Bitter analcoolico San Pellegrino pour un bitter sans alcool, dilué avec de l'eau, importé de l'étranger et destiné à être vendu dans tous les cantons? Ordonnance réglant le commerce des denr...
  3. 84 IV 80
    Pertinence
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  4. 87 IV 29
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
  5. 88 IV 45
    Pertinence
    14. Arrêt de la Chambre d'accusation du 10 avril 1962 dans la cause Dayer.
    Regeste [A, F, I] 1. Les art. 346 ss. CP ne concernent pas les infractions de droit cantonal. 2. De par l'art. 264 PPF, la chambre d'accusation désigne le canton tenu de poursuivre et de juger les infractions à une loi spéciale du droit pénal fédéral (in casu: LCD et ODA...
  6. 97 I 564
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. N...
  7. 80 II 82
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 1 er février 1954 dans la cause Brodard contre Bigio.
    Regeste [A, F, I] Chèque, assignation. Lorsqu'un titre intitulé chèque par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque (art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO; consid. 2). De la conversion de...
  8. 84 IV 91
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1958 dans la cause Barbotte et Oméga, Louis Brandt et frère SA contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique, falsification de marchandises. Art. 28 al. 4 LMF, 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions à la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2). Art. 153 CP: Quand y a-t-il...
  9. 89 II 422
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
  10. 86 I 60
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 11 mars 1960 dans la cause Steiner et Fabriques de tabac réunies SA contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 OJ et 10 LRCF. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Art. 34 al. 2 et 66 al. 3 PCF. Examen préalable de la prescription ou péremption; cette question se soulève d'office en matière de droit public (consid. 2). Art. 26 LRCF. Droit transito...
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