Regeste
Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD. Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et
LF sur le droit pénal administratif. Reste ouverte la question de savoir si, depuis l'introduction de cette loi, le 1er janvier 1975, une sanction peut intervenir pour une infraction antérieure à cette date là où aucune faute n'a été commise (consid. 3 lit. a).
Art. 105 al. 1 LD; art. 104 lit. a OJ. La renonciation à prononcer une sanction dans un cas bénin est une question d'appréciation que le TF revoit seulement si l'autorité administrative a abusé de son pouvoir appréciateur (consid. 4).