Regeste
Art. 357b al. 1 let. c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail.
Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du contrat. Signification de l'enrichissement de l'employeur fautif et du dommage du travailleur (consid. 3). Admissibilité et critères de la réduction (consid. 4).