Regeste a
Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain.
Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2).
L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).
Regeste b
Art. 321a al. 3, art. 321b et 423 al. 1 CO ; prohibition de concurrence imposée au travailleur; obligation de restituer; remise du gain.
La remise du gain est-elle exigible aussi d'un travailleur dépourvu de pouvoir de représentation ou de procuration (sur la base de l'art. 423 al. 1 CO ou d'une application par analogie des art. 321b ou 464 al. 2 CO ), lorsqu'il se livre à une concurrence irrégulière de son employeur? Question laissée indécise (consid. 2.4).