Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 76 OCR, 49 al. 4 OSR.
Le conducteur est tenu de s'arrêter, au moment où le feu jaune intermédiaire s'allume, lorsque l'espace dont il dispose lui permet de le faire sans mettre en danger autrui. Calcul de la distance d'arrêt admissible, compte tenu de l'état du véhicule et de la route (décélération) et d'un temps de réaction de moins d'une seconde.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 76 OCR