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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-110
  1. 99 IV 110
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 16. Juli 1973 i.S. X und Konsorten gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement...
  2. 127 III 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 2001 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage ...
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