Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 397 CP. Revisione.
Rilevanti sono anche fatti o mezzi di prova nuovi, suscettibili di modificare soltanto la dichiarazione di colpevolezza (cambiamento della giurisprudenza).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 397 CP