Regeste
Art.122PPF.
1. Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF. La chambre d'accusation est compétente pour statuer sur une telle demande d'indemnité (consid. 1).
2. Lorsqu'il y a eu délégation de la cause aux autorités d'un canton, l'art. 122 PPF doit être interprété en ce sens que par "ordonnance de non-lieu" il faut entendre également la décision de renoncer à la poursuite, rendue par le juge cantonal chargé de l'instruction, ainsi que le jugement d'acquittement prononcé par le tribunal du canton. La compétence pour statuer sur la demande d'indemnité appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2).