Regeste
Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation.
Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les chemins de fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandes présentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étendu ni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droit administratif (consid. 2).