Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
26 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-03-2006-4C-371-2005
  1. 113 Ib 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1987 i.S. Matthias Schwyter und Schweizerischer Bäcker-Konditorenmeister-Verband gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 lettre a LT. Notion d'entreprise industrielle; application à une boulangerie. Assujettissement d'une boulangerie employant au total 36 travailleurs, dont 8 à temps partiel (avec moins de 11 heures par semaine), aux prescriptions spéciales c...
  2. 114 II 314
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
  3. 131 III 581
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Dr. O.K. Wack Chemie GmbH gegen Brookside Import Specialities Inc. (Berufung) 4C.76/2005 vom 30. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire...
  4. 120 Ia 236
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1994 i.S. S. gegen Gemeinde V. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 Cst.; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Il existe une concurrence directe entre les boulangeries-pâtisseries et les boulangeries-pâtisseries exploitant un café-restaurant...
  5. 114 V 169
    Pertinence
    35. Urteil vom 15. August 1988 i.S. H. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Rapport de causalité adéquate en cas de dommage dentaire imputable à un accident. Le caractère adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d'un accident de se casser une dent en mordant dans un pain ...
  6. 127 III 506
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2 CC en relation avec l'art. 66 CC, art. 712n al. 2 CC; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usa...
  7. 105 Ib 28
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 février 1979, en la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Tribunal administratif du canton de Genève et Diallo (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC). Application par analogie de l'art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait préventif du permis de conduire? (Question réservée.) Il n'est en tout cas ...
  8. 84 IV 73
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1958 i.S. Kläsi gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 113 al. 3 Cst. Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1). 2. Art. 104 al. 2 ODA. a) Interdiction de la désignation pour tart...
  9. 102 Ia 452
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt du 22 décembre 1976 en la cause Marché Diga S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et commune du Landeron
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
  10. 143 III 216
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen C. GmbH und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_489/2016 vom 27. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LPM; marque d'agent. Conditions pour la qualification d'une marque comme marque d'agent (consid. 2).
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple