Regeste
Art. 91 al. 3 LCR. Obstacle ŕ la prise de sang.
Lorsqu'il a été renoncé ŕ la prise de sang prévue par la loi, il manque l'un des éléments objectifs de la punissabilité.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 91 al. 3 LCR