Regeste
Délai d'opposition ŕ la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais (art. 145 CPC).
La suspension des délais doit ętre prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer ŕ la proposition de jugement. L'exclusion de la suspension des délais pour la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. a CPC) ne s'applique pas (consid. 4).