Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entre...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, 2 et 4 LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI; art. 276 al. 1 et 2 CC; prise en compte d'une prestation d'entretien assurée en nature (soins et éducation) pour le calcul de la prestation complémentaire du partenaire non détenteur de l'autorité par...

Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 CC; calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant. Si les moyens financiers sont suffisants pour couvrir le minimum vital des poursuites, la charge ...

Regeste [A, F, I] Art. 163 et 176 CC. La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financ...

Regeste [A, F, I] Pension alimentaire (art. 152 CC). Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe ...

Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce. Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).

Regeste [A, F, I] Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total,...

Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 62 al. 4 Cst. sol. et art. 4 Cst.; impôts cantonaux. 1. Notion de droit constitutionnel au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 2); l'art. 62 al. 4 Cst. sol., qui prévoit que sur tout revenu un montant absolument néce...

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conj...