Regeste
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et art. 20 al. 3 RAVS: Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable.
Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un associé indéfiniment responsable, les héritiers de celui-ci deviennent membres de la société en liquidation et sont ainsi tenus de cotiser, pendant la durée de la liquidation, en qualité de personnes exerçant une activité lucrative indépendante (confirmation de la jurisprudence).