Regeste
Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire.
L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire ŕ la loi dans la mesure oů le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme revenu tiré d'une activité ŕ temps partiel.