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596 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2003-6S-470-2002
  1. 129 IV 149
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und Mitb. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.392/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale d...
  2. 127 IV 141
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclu...
  3. 128 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullité) 6S.443/2001 et 6S.444/2001 du 10 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. ...
  4. 118 II 410
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour ...
  5. 125 III 269
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel. Rappel des critères à prendre en considération pour fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas d...
  6. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  7. 81 IV 270
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1955 i. S. Wallach gegen Papavramidès.
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 2 PPF. Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr.
  8. 80 IV 205
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1954 i. S. Schraner gegen Righetti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 et 4 PPF. Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, ...
  9. 117 IV 270
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 septembre 1991 dans la cause D. c. L. et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 177 CP. Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2). Art. 49 al. 2 CO. Réparation morale ordonnée par le juge. Le versement d'une somme non pas au lésé mais à un tiers (par exemple à une institution de bienfaisan...
  10. 127 IV 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été ven...
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