Regeste
Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC.
a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1).
b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suisse" et "central" comme éléments d'une raison de commerce? (consid. 2 et 3).
c) Délai à impartir pour modifier une raison illicite utilisée pendant une longue période (consid. 4).