Regeste
Assurance sur la vie.
Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite.
Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlantd'assurances.
La masse en faillite conserve cependant le droit de contester la validité de la clause bénéficiaire ou de l'attaquer en vertu des art. 285 et suiv. LP.